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3 résultats pour « Article L4232-11 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101030

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01331

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

AUX MOTIFS adoptés QUE comme l'a rappelé la Cour d'Appel de Rouen, selon un arrêt rendu le 16 décembre 2011, si aux termes des articles 808, 809 et 810 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

Source officielle