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3 résultats pour « Article L423-4 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300686

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'en affirmant que M. et Mme [P] avaient présenté une attestation d'élection de domicile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

L443-7, 443-11, 365-2 et R331-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à la vente d'un immeuble conventionné ou à l'agrément nécessaire pour gérer des logements sociaux ne trouvent pas

Source officielle