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4 résultats pour « Article L4228-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre d'un employeur que pour autant que soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

S'agissant de la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur, il convient de rappeler que l'article L4121-1 (anciennement L230-2) du code du travail impose à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L461-1 alors applicable du Code du travail (devenus art.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 131.1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ensemble celles de l'article R. 131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures

Source officielle