en capital due en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la fermeture des Charbonnages de France l'empêchant d'imposer à M.

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

En revanche, l'appelante n'établit pas que l'intimée aurait tenté de lui imposer une exclusivité prohibée au sens l'article L330-1 du code de commerce relatif à la limitation dans le temps de la durée

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

02 faisant lui-même référence à l'article L.4122-1 du code du travail.

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Z... le 5 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de l'accident *présomption d'imputabilité Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident

aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la procédure : qu'en application de l'article D.442-3 du code de commerce

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L442-6, I, 5°) du Code de commerce, ensemble les articles 1382 du Code civil et 32 du Code de procédure civile ; Alors de quatrième part qu'en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

11 du Code de Travail Maritime et l'article 1134 du Code Civil.

X..., n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 522 du règlement du personnel applicable à EDF prévoit expressément les circonstances dans

X... venait sanctionner des faits pour lesquels le salarié avait déjà été licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que dans une telle hypothèse, les moyens qui critiquent

L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné