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1 résultats pour « Article L421-19-8 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201799

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

que les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant

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