892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu que les exceptions

nue pendant une certaine période, les juges du second degré ont violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil.