L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, et qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les articles L. 411-11 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 ancien du code civil.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

D..., et a annulé sur le fondement de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime la cession du bail consentie par Mme A...

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

1583 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur

L. 411-27, L. 411-31 du Code rural, et 1766 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE toute cession de bail est interdite ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter la demande de résiliation,

code rural et de la pêche maritime et de l'article 1134 du Code civil.

2004 pour une durée de neuf années » (jugement p.3 et 4) ; ALORS, D'UNE PART, QU'est soumise à la présomption légale de bail rural posée par l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime toute

L.411-64 du code rural.

L.411-64 du code rural.

L. 411-17 du code rural et de la pêche maritime ; qu'or, les congés ont été donnés pour l'ensemble des parcelles au 31 octobre 2013, sauf pour la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 6] pour lequel

-157 du 23 février 2005 applicable à la cause et de l'article L. 411-1 du code rural ont requalifié la location en bail rural ; que les moyens à nouveau développés par la S.C.I.

exactement retenu que la Scea était tenue solidairement avec le preneur, en vertu tant de la convention de mise à disposition que de l'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges,

l'indique l'expert tant qu'un travail d'épierrage et de broyage n'aura pas été réalisé ; que de tels agissements sont de nature à compromettre au sens de l'article L41 l-31 du code rural et de la pêche

L411-1 du code rural.