L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

L41 1-58 et suivants du code rural ; que d'ailleurs, le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 15 novembre 1995 a fait ce même constat lorsqu'il a dit que les preneurs ne pouvaient, lors du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE

L450-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 applicable en la cause, sont contraires aux principes constitutionnels du respect des droits

L420-1du code de commerce.

L411-31 qui renvoie aux motifs de résiliation du bail ; que l'article L411-47 du même code prévoit que le congé doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; qu'il

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT

1347 du Code civil (Cass. req. 1 er août 1867).

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA

et 2 de l'article L411-37 du code rural, la modification, à effet du 1er juin 2009, de la répartition du capital social de la personne morale en bénéficiant n'en affectant pas, par elle-même, la régularité

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec

elle l'a fait, pour confirmer le jugement, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L 621-88 du Code de commerce et L. 412-8 du Code rural ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le cessionnaire

L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L 450-3 du code de commerce qui dispose que «Les agents mentionnés à l'article L450-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel ,• demander la communication