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7 résultats pour « Article L4041-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210496

15 septembre 2016

15 septembre 2016

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504

17 mars 2010

17 mars 2010

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4221-1 du Code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L142-1, L411-1, L431-1, L441-1, L451-1, L452-1, L452-3 L456-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10154

21 mars 2018

21 mars 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SD France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait être considéré comme justifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124

31 janvier 2018

31 janvier 2018

protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

Source officielle