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6 résultats pour « Article L4041-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210496

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 133-4-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE l'action intentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

DEROO de le former à cet effet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 930-1 et L 231-3-1 devenus L 6321-1 et L4141-2 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10154

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SD France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait être considéré comme justifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon les dispositions de l'article L4141-2 du code du travail, l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : 1° Des travailleurs qu'il embauche ; 2' Des travailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

précédentes est nulle ; qu'aux termes de l'article L441-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance auprès de la CPAM dont relève la victime ; que

Source officielle