L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

mai 2013 en violation de l'article 1134 du Code civil

L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1, l432-1 et L 432-5) - les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15) - les pertes de gains

L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devait être engagée dans le délai de deux ans ayant suivi la date de la décision pénale définitive

L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4.

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

10.1 du Décret n°96-97 modifié et l'article R 1334-23 et suivants du code de la santé publique ; que s'agissant d'une couverture, l'entreprise de diagnostic remplit correctement sa mission lorsqu'elle

une non-exécution des obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue

du Travail, le Code de la santé publique, le Code de l'Environnement... ; que lorsqu'un droit d'alerte ou de retrait est exercé, l'employeur doit être informé immédiatement en application de l'article

L1242-1 et L 1242-2 du code du travail).