455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272-1, 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu' il

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

QUE, même en faisant abstraction des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, et par simple application des règles de la responsabilité contractuelle de droit commun, en énonçant

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°) ALORS QUE l'article 12.3 du règlement intérieur de la société La Chablisienne stipule que lors des opérations de contrôle du taux d'alcoolémie

français - Fédération du Morbihan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L.1232-6 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société [...] à verser à M.

5-3 du contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 6°) Alors subsidiairement que, comme l'a observé la cour d'appel

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;