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3 résultats pour « Article L372-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L322-3 du code de l'expropriation, procédé à leur évaluation en fonction de leur usage effectif ou à la date de référence conformément à l'article L 322-2 et retenu leur situation privilégiée, au demeurant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10044

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste du, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel ; que selon l'article L342-1 du Code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Cette cession de créances s'inscrit dans le cadré d'une titrisation de créances non soumise à l'article 1690 du Code Civil mais à l'article L 214-43 al. 9 du Code monétaire et financier.

Source officielle