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3 résultats pour « Article L363-9 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310356

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Y... et l'EAR.L de la basse rivière seront déboutés de leur demande au titre du préjudice d'exploitation » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300871

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eiffage énergie systèmes transport et distribution aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00442

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 : 9.

Source officielle