42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ; 2.

L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. 2°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure d'hospitalisation alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3211-12-1, I du code de la santé publique que l'hospitalisation complète ne

2004 et l'article 25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge à compter du premier décembre

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique.

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la demande relative au taux majoré étant rejetée, cette majoration n'étant due, en application de l'article L313-3 du code monétaire

L 322-1 et suivants du Code Rural ; que selon les dispositions de l'article L313-3 du code de la consommation, tel que modifié par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dans sa version applicable aux

salarié jusqu'en 1994 puis s'est installé comme artisan et a stoppé son activité professionnelle le 31 décembre 2007 à l'âge de 56 ans ; qu'aux termes de l'article D. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

de la convention ; QU'aux termes des articles L 313-1 et L313-2 du Code de la Consommation « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif

1154 du code civil » (jugement p.18-19) ; qu'en retenant la date du 27 septembre 2012 comme la première demande de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble

L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et