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3 résultats pour « Article L348-4 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, intègre dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux et définit, notamment

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la consommation, selon l'article 4 du protocole transactionnel du 12 mai 2006, la société B...

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... le 3 avril 2009 au profit de la même banque, qui ne pouvait prétendre en ignorer l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Source officielle