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7 résultats pour « Article L346-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

et L341- 4 du Code de Sécurité Sociale, et au plus tard, trois ans après le début de l'arrêt de travail » ; que PREVIFRANCE ne conteste pas qu'aux termes des articles L341 à L341-4 du Code de la Sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100111

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1386-1 et 1386-9 devenus 1245 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00473

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00785

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

L 341-1, L 342-1 et R 342-13 du Code de l'aviation civile ni des protocoles ou accords postérieurs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100884

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01359

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

Source officielle