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9 résultats pour « Article L341-5 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110618

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10174

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A... dont il dit avoir deux enfants ; qu'en application de l'article L341-4 du code de la consommation, la cour retiendra que lors de l'engagement de caution, Monsieur K... s'est lourdement obligé, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100424

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100585

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00168

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il appartient au seul juge prud'homal d'apprécier la régularité de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100209

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100196

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

-1, 9° du code de la consommation ; que l'article L 311-21 devenu L. 311-32 du même code dispose que celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'activité de [P] [C] ne répond pas à la définition de l'article L211-1 du codé du tourisme, l'article L211-16 du code du tourisme est donc inapplicable. 2) Sur l'obligation de sécurité

Source officielle