403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

5-3 du contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 6°) Alors subsidiairement que, comme l'a observé la cour d'appel

Comme l'a justement relevé le premier juge, il est constant que 8 directeurs régionaux ont quitté la société entre 2007 et 2009.

314-51 à 57 qui constituent des dispositions communes ; que l'article 314-44 du RGAMF prévoit qu'en application du I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement