MATCH-EXPERT enregistrée sous le n° 09/3649017 auprès de l'INN, en application des articles L.717-1, L314-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Selon l'article L.341-3 du code de la consommation, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

p. 11, in fine et p. 13, § 1), la cour d'appel a dénaturé ladite stipulation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°) Alors que l'article 5-3, alinéa 2 du contrat de franchise prévoyait

G..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Montmorency, dont le siège est [...] , 3°/ à la direction générale de Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-13 du code monétaire et financier ; Alors 2°) que les exposants faisaient encore valoir (leurs conclusions d'appel, p. 25, dernier §) que certains clients