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R 442-1 du code du travail (devenu R. 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L. 442-1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

Cassation

21 septembre 2016

700 du code de procédure civile, d'autre part, au syndicat FO 3M santé des sommes sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

L3152-1 et suivants du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

2 du code civil, ensemble l' article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu que pour

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