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3 résultats pour « Article L3346-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

L1411-1 du code du travail ; 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210907

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L 242-1 du code de la sécurité sociale, L3312-3, L3312-4 et L3342-1 du code du travail, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

323-1 à 323-3-1 du code pénal. 7.

Source officielle