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1 résultats pour « Article L3334-7 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

général des collectivités territoriales n'ont pas vocation à s'appliquer rétroactivement; Attendu que ce sont bien les commerces d'alimentation générale qui sont visés sous le terme "épicerie" ainsi

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