CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 résultats pour « Article L332-6 Code de l'énergie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201324

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101456

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310063

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

du travail et notamment des articles L. 3212-4, L.3325,1 et L3332-27 du Code du travail; qu'elles considèrent que ces dispositifs spéciaux en litige en l'espèce n'ont pas lieu à être prises en compte

Source officielle