L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé" ; qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle "le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

III. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle