CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100346

Cassation

6 avril 2016

du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé" ; qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle "le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100821

Cassation

10 juillet 2013

de la propriété intellectuelle et non pas au titre de la protection des marques, modèles et dessins et que conformément aux dispositions de l'article L. 111- l du code de la propriété intellectuelle,

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201120

Cassation

2 décembre 2021

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

Source officielle