L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

de la propriété intellectuelle et non pas au titre de la protection des marques, modèles et dessins et que conformément aux dispositions de l'article L. 111- l du code de la propriété intellectuelle,

Le moyen est pris de la violation des articles 99 du code de procédure pénale et 113-2 du code pénal. 8.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.