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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00001
10 janvier 2018
10 janvier 2018
du code de commerce, ensemble des articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si la responsabilité
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175
9 mars 2022
9 mars 2022
L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et, ensemble, des anciens articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que s'il appartient
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