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8 résultats pour « Article L330-2 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

du code de commerce, ensemble des articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et, ensemble, des anciens articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que s'il appartient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L313-22 du code monétaire et financier dispose : « Les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200021

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant irrecevables la demande présentée par la SCI [...] visant à l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, précisant que le

Source officielle
CC

civ1

OIR dit irrecevable la demande de la Caisse exposante dirigéec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:C110308

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

1343-2 (anciennement 1154) du code civil, est de droit si elle est, comme en l'espèce, demandée ; que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts est motivée par le caractère fautif de l'octroi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

Source officielle