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4 résultats pour « Article L323-8 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101164

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100346

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé" ; qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle "le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10144

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

qu'était en outre joint à ce mail, un curriculum vitae libellé comme suit : « recherche poste de collaboratrice/droit des affaires/contrat/propriété intellectuelle/commerce électronique/informatique

Source officielle