1103, du code civil, ensemble l'article 2254 du même code.

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

d) Sur le devoir de conseil et l'article L321-4 du code du sport Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident