L3213 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon l'article L3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une

L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon I'article L3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'ordonnance

du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

AUX MOTIFS QUE L'article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose:" l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention préalablement

L. 3213-5-1 du code de la santé publique.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4.

L. 3212-1 du code de la santé publique.

Aux motifs que : « l'arrêté du 8 janvier 2020 vise un certificat médical établi par le docteur [L] dont il est expressément indiqué qu'il est compétent au titre de l'article L. 3213-1 du code de la

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure d'hospitalisation alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3211-12-1, I du code de la santé publique que l'hospitalisation complète ne

sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3221-2, L3221-3, L. 3221-4, L3221-8 du code du travail.

L 222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'article 38 quater de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, prévoit

Aux termes de l'article L3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

du Code de la santé publique, issues du décret n°2014-897 du 15 août 2014, « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables