L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon I'article L3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant

X... la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 18 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique

L. 3211-12-1 IV et R. 3211-25 du code de la santé publique ».

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

L.3211-3 du code de la santé publique est respecté."

AUX MOTIFS QUE L'article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose:" l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention préalablement

, avant toute défense au fond et fin de non-recevoir devant le premier juge, le conseiller agissant sur délégation du premier président a violé les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique

L.3211-3 du code de la santé publique est respecté."

L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière à compter du quatrième jour d'incapacité de travail ; que cette indemnité journalière est destinée à

L. 3212-1 du code de la santé publique.

Sur les irrégularités soulevées : Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît désormais des «contestations portant sur la régularité formelle

Le 11 décembre 2018, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

L. 321 1. 12. 3 du code de la santé publique, le juge saisi d'un recours sur le fondement de l'article L3211. 12 et par ailleurs saisi en application de l'article L. 3211. 12. 1 peut statuer par une même

à l'avance des sommes visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait

il l'a fait le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L3211-12-1 et R3211-10 du code de la santé publique ; ALORS QUE le patient retenu sans consentement,

AUX MOTIFS visés au deuxième moyen ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les articles 6, 7 et 9 du code de procédure civil ; que vu les articles L. 3121-45, L. 3121-39, L. 1337-1 et L. 1231-1 du

et la sécurité des patients, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

L3123-1 et 3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps plein parce que la durée de son

L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.