Il ne s'agit pas d'une publicité, même indirecte pour un prêt immobilier soumis dès lors aux dispositions des articles L312-4, L312-5 et L121-1 du code de la consommation.

cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de

156, I, 1°, du code général des impôts, ensemble les articles L. 312-3 et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2 et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

de l'article 151, septies VII, du code général des impôts, applicable au jour du prêt, « les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercer, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

L'article L312-3 du code de la consommation exclut de son champ d'application et donc de la prescription biennale les prêts "destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes

de la consommation relatives aux prêts immobiliers ; que la sanction prévue à l'article L312-33 du code de la consommation n'est donc pas applicable ; que le contrat de prêt du 18 octobre 2011 prévoit

d) Sur le devoir de conseil et l'article L321-4 du code du sport Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident

T... le 24 juillet 1971 et ce n'est qu'à compter de cette date et en outre en application de l'article L321-15 du Code rural et de la pêche maritime le bénéfice de cette créance ne lui est ouvert que si

156, I, 1°, du code général des impôts, ensemble les articles L. 312-3 et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2 et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

[D] ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

Jean-Charles X... sur le fondement de l'article L 321-4 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier