et celui-ci ; Considérant, en l'espèce, que les appelantes demandent à la Cour de : « Vu les articles L 122-2, L 122-4, L 215-1, L 335-3 alinéa 1, L 335-4 alinéa 1 et L331-1-3 du code de la propriété

de la propriété intellectuelle et non pas au titre de la protection des marques, modèles et dessins et que conformément aux dispositions de l'article L. 111- l du code de la propriété intellectuelle,

mars 2016 et l'article liminaire du code de la consommation ; 4°/ que ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le

mars 2016 et l'article liminaire du code de la consommation ; 4°/ que ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le

[K] sur une base incertaine et dubitative, a violé ensemble les articles 455 et 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 4°/ que tout prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte est soumis aux dispositions protectrices du code

définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles