L'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, intègre dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux et définit, notamment

En droit, l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conventions collectives de travail, ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux

du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques mentionnés au 19e de l'article L 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de

[3] par application des dispositions de l'article L3261-2 du code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En droit, l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conventions collectives de travail, ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

AUX MOTIFS QU'« en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail en sa version alors applicable, les temps de pause sont considérés comme du travail effectif lorsque le salarié reste

-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société n'apporte aucun élément contradictoire

, comme l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L. 141-11-4 du Code du travail, comme antérieur de moins de dix

62 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et notamment, par une fausse interprétation, les dispositions de l'article L

IBP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société IBP et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

X... : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22 du même code, à une indemnité de congés payés

prohibait, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 5125-17 du code

L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ que Mme X... soutenait que la majorité des techniciens classés au niveau V, échelon III bénéficiaient