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2 résultats pour « Article L321-36-6-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300497

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Les deux AFUL ont été constituées dans le cadre du 5° de l'article L 322-2 du Code de l'urbanisme en vue de "la conservation. la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la

Source officielle