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2 résultats pour « Article L321-36-3 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300497

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Les demandeurs se prévalent des dispositions de l'article 1.322-3 du Code de l'urbanisme selon lesquelles : L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes

Source officielle