AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16 décembre 2010
16 décembre 2010
X... de désintéresser ses créanciers, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dettes de M.
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