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9 résultats pour « Article L320-1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310258

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202235

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

X... de désintéresser ses créanciers, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dettes de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

que la liquidation se poursuive dans les conditions de l'article L. 620-1 du code de commerce et désigné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210028

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Louis X... est établi ; Sur la mauvaise foi des débiteurs : l'article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation définit le surendettement comme la situation dans laquelle le débiteur de bonne foi est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210601

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

455 du Code de procédure civile ; Et alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00178

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L321-1 du code monétaire et financier que les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent notamment la réception et la transmission d'ordres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

R330-1 du Code de Commerce dispose en complément : "Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

En application de l'article L.322-1, elles obéissent aux règles des associations syndicales libres de l'ordonnance 2004-632 du 1 er juillet 2004, SOLIS réserve de quelques dispositions spécifiques du Code

Source officielle