L312-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain peut être exercé lors des aliénations volontaires à titre onéreux et dès lors le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

: Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel