autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ; que BNP Paribas Personal Finance exerce de façon objective l'activité

L 341-1 du code monétaire et financier, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale

Selon l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau,

L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation par décision de justice, le taux de l 'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

de concours financiers, à respecter les prescriptions de l'article L313-2 du code monétaire et financier, qui prévoit un préavis de 60 jours ; qu'en l'espèce la banque a respecté ces dispositions ; qu'il

définies aux articles L 311-1 et L 311-2 du Code Monétaire et Financier et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier

Jacques X... soutient que l'opération prévue par l'acte du 12 mai 1998 est une opération de crédit-bail immobilier et qu'en application de l'article 313-8 du code monétaire et financier, la SCI Faucigny

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que tout paiement indu est sujet à répétition ; qu'en se bornant à juger,

Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 : 9.

1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 4) ALORS QUE le contrat de compte courant est caractérisé

a violé les articles L312-14-1 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 2°/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

L313-22 du code monétaire et financier: « les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne

L313-2 du monétaire et financier ou sur l'article 1382 du code civil.