que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-19 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le compromis de vente du 5 juin 2007 prévoyait que

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

Il stipule en outre que la vente entre dans le champ d'application de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation et que l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation commençant à

de la consommation, les prêts destinés à l'acquisition, la construction et la réparation des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; que les prêts du 3 septembre 2003

part, que la déclaration par une partie de la caducité d ‘ un acte, qui porte sur un point de droit, ne peut être considérée comme un aveu admissible au sens de l'article 1356 du code civil ; Que par

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ; ALORS, de troisième part et subsidiairement, QU' en considérant que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.