L. 519-2 du code monétaire et financier qui interdisent la double intermédiation entre l'emprunteur et l'établissement bancaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée

L 341-1 du code monétaire et financier, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale

503 du code de procédure civile et L. 313-3 du code monétaire et financier ; 2°/ après avoir elle-même énoncé que Mme X... devait revoir son décompte en ce qu'elle avait, de manière erronée, pris la

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

R. 313-17 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°/ que le paiement direct du sous-traitant du titulaire d'un marché public

L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant

L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, la société AMB Aquitaine Maisons Bois a cédé à la banque CIC Sud-Ouest sa créance d'un montant de 45 116,27 euros sur la société Everwood, créance résultant

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 313-7 du code monétaire et financier ; 2°/ que la convention de crédit-bail est une opération complexe et indivisible, conclue intuitu personae et destinée à permettre au crédit-preneur de devenir

réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

L313-22 du code monétaire et financier: « les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne

définies aux articles L 311-1 et L 311-2 du Code Monétaire et Financier et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier

1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE le prêt consenti par un professionnel du crédit

L. 313-4 du code monétaire et financier issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, en reproduisant les dispositions de l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, les rend applicables

En conséquence la société ARKEA , était donc bien tenue de respecter le délai de préavis de soixante jours prévu par l'article 1313-2 du code monétaire et financier.

L. 313-12 du code monétaire et financier, bien que le comportement de M.