ce contrat même s'il n'est pas expressément cité par les dispositions de l'article L312-19 du code de la consommation s'apparente aux contrats qui y sont visés ; Qu'en outre les dispositions en cause

, L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme : 19.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

Il stipule en outre que la vente entre dans le champ d'application de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation et que l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation commençant à

part, que la déclaration par une partie de la caducité d ‘ un acte, qui porte sur un point de droit, ne peut être considérée comme un aveu admissible au sens de l'article 1356 du code civil ; Que par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.271-l du Code de la construction et de l'habitation.

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ; ALORS, de troisième part et subsidiairement, QU' en considérant que M.