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6 résultats pour « Article L313-18-4 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101456

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301591

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des documents soumis à leur examen ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110053

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ; ALORS, de troisième part et subsidiairement, QU' en considérant que M.

Source officielle