IT-CE réplique qu'il a fait application du principe de proportionnalité fixé par l'article L3123-1 0 du code du travail, qu'en tout état de cause la jurisprudence citée par les appelants ne concerne pas

L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008.

du travail, la cour d'appel a violé les articles L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, ALORS QUE, la durée du

L.3123-10 du code du travail, rappelé par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention contraire à

P..., ès qualités, du désistement de ses pourvois n° R 18-25.110 et V 19-10.214 ; Joint les pourvois n° R 18-25.110 et V 19-10.214 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

L3131-1 et L.3132-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; 4) ALORS ENCORE QUE, en affirmant que Mmes [K] ne précisent nullement le préjudice

L311-1 du code rural et de la pêche maritime, ces dispositions étant d'ordre public.

En conséquence, la société TNS SOBRES sera condamnée à verser à Madame Fabienne Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail