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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100741
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... ne saurait se prévaloir de l'absence de mention du taux d'intérêts effectif global pour conclure à la déchéance du droit aux intérêts en application des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100424
9 avril 2014
9 avril 2014
L313-1 alinéa 2 du Code de la Consommation, que les frais liés à l'inscription de ce privilège n'avaient pas à être pris en considération pour le calcul du taux effectif global ; que la S.C.I.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100848
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100849
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100850
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100851
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100852
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100853
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100858
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100859
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100860
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100810
12 septembre 2018
12 septembre 2018
1304 dans sa version applicable en la cause, l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ;
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; « que, intégré au titre des conditions générales des contrats dans le livre 1er du code de la consommation, l'article L137-2 concernant
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110262
24 mars 2021
24 mars 2021
18 septembre 2007, lequel renvoie aux dispositions du code de la consommation ; qu'elle est donc applicable aux autorisations de découvert en compte courant ; que selon l' article L313-1 du
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
12 juillet 2012
12 juillet 2012
D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R 311-7 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2016:C101305
16 novembre 2016
16 novembre 2016
apos;a pu qu'évaluer ceux dont la parfaite connaissance ne pouvait relever que du notaire rédacteur de l'acte ; que selon l'article 313-1 du code de la consommation « pour la détermination
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10128
14 mars 2018
14 mars 2018
de la convention ; QU'aux termes des articles L 313-1 et L313-2 du Code de la Consommation « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10143
14 juin 2016
14 juin 2016
consentis à la société TWI, et qu'elle a respecté le préavis prévu par l'article L313-12 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence le Tribunal dira la Bred partiellement fondée en sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00581
27 mars 2013
27 mars 2013
, a violé l'article L. 3141-26 du Code du travail ; 3.
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