en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié

L'article 7 du même accord précise la définition des heures supplémentaires pouvant être effectuées par les salariés de la société BIEN ETRE.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne la BNP Paribas à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

sur biens divers définis à l'article L. 550-1 ; 1. - Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers

sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L 162-1-7 ; 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L321-1.

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L3121-22 du code du travail.