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7 résultats pour « Article L312-11-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892 et article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur » ; 1°) ALORS QUE si, en application des articles D 171-2 à D 171-11 du code de la sécurité sociale, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201610

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100530

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

n'est pas reprise dans le dispositif, alors même qu'en vertu de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que, par ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1134 du Code civil. 2°) QU'encore à cet égard, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, quels cadres s'étaient vus attribuer le niveau III et si, dès lors,

Source officielle