209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale.

209 de l'accord du 22 mars 1982 et L3141-22 du Code du travail ; 2.

209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 relatif à la durée des congés d'été du personnel enseignant, d'éducation et d`animation et des dispositions de l'article L3141-22 du Code

209 de l'accord du 22 mars 1982 et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

L3121-1 du code du travail, la loi elle-même réglementant certains régimes dits « d'équivalence » destinés à tenir compte de temps d'inaction propres à certaines professions et à certains emplois, ces

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve

L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats dispose que « les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux

L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action

de l'article 3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

AUX MOTIFS QUE par application de l'article L3141-22 du Code du travail, le mode légal de calcul de l'indemnité de congés payés repose sur la comparaison entre le résultat obtenu en calculant le dixième

L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; il précise

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141 du Traité CE (devenu article du TFUE) qui dispose : « 1.

Faits et procédure 1.

Or l'article L. 3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, soit 1 607 h.