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6 résultats pour « Article L3 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10233

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11208

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°) ALORS QUE l'article 12.3 du règlement intérieur de la société La Chablisienne stipule que lors des opérations de contrôle du taux d'alcoolémie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00309

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11123

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

français - Fédération du Morbihan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110345

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Source officielle